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Articles - Vos droits

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Résiliation de bail

Résiliation du bail par le locataire Dans le cadre de la location d’un logement vide, le locataire peut à tout moment et à sa convenance sans avoir à se justifier, résilier son bail avec un préavis légal de 3 mois, il devra en informer le…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Demande de congé

Dans le cas du décès de votre conjoint ou de votre enfant, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 2 jours. Dans le cas du décès d’un de vos parents, en tant que salarié, vous êtes autorisé à…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Congés mariage

Dans le cas de votre mariage, en tant que salarié vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 4 jours. Dans le cas du mariage de votre enfant, en tant que salarié vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 1…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Le congé parental d’éducation

Qui peut bénéficier d’un Congé parental d’éducation ? À la suite d’une naissance ou d’une adoption, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé est d’une durée initiale d’un an maximum. Ce congé peut être prolongé…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Demande de congé pour une naissance ou adoption

Dans le cas d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant, le salarié est autorisé à s’absenter pendant une durée de 3 jours sans que son employeur ne puisse lui refuser. Dans le cas dune adoption, ce congé peut être cumulé avec le congé d’adoption. Dans…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Mutation : Pouvez-vous refuser ?

Par définition, la modification d’un contrat de travail par l’employeur ne peut être imposée au salarié, en revanche l’employeur est en droit de modifier les conditions de travail d’un salarié. Deux cas possibles : Correspond à une modification de vos conditions de travail Si par…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Extrait acte

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu’elle n’est à justifier de sa demande ou de sa qualité. En cas de décès sur le territoire français…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Conditions de validité d’une reconnaissance de dette

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit : > Être rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur. > Faire apparaître l’identité complète du prêteur et de l’emprunteur > Mentionner les sommes empruntées de façon manuscrites en lettre et en chiffre. > Être…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Congé sabbatique

Qui peut bénéficier d’un Congé sabbatique ? Le congé sabbatique permet à tout salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 36 mois et justifiant de 6 années d’activité professionnelle de suspendre son contrat de travail pour une durée de 6 à 11 mois afin…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années