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Conditions de validité d’une reconnaissance de dette

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit :

> Être rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur.
> Faire apparaître l’identité complète du prêteur et de l’emprunteur
> Mentionner les sommes empruntées de façon manuscrites en lettre et en chiffre.
> Être établie en deux exemplaires originaux signés par les deux parties.

La reconnaissance de dette pourra être notariée ou sous-seing privé. Tout contrat de prêt ou reconnaissance de dette dont le montant du prêt consenti est supérieur à 760 doit être déclaré auprès de l’administration fiscale qu’il fasse l’objet d’intérêt ou non. Si le prêt consenti fait l’objet d’intérêts, ceux-ci seront soumis à l’imposition. La personne à qui vous prêtez de l’argent est tenue de vous signer un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette.

TUS 0 Ajouté il y a 3 années

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