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Démission, préavis, indemnisation

Présenter sa démission

Bien que la loi n’impose pas de forme particulière pour que votre démission soit valable, il est très vivement conseillé de le faire à l’aide d’une lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Une lettre de démission vous permet d’apporter la preuve que vous avez démissionné et évite toute contestation de la part de votre employeur puisqu’elle est datée. Votre lettre devra contenir un certain nombre d’informations nécessaires afin d’éviter par la suite toute contestation, votre nom, prénom et adresse, les noms, prénoms et adresse du destinataire, une phrase indiquant clairement votre souhait de démission et la date de votre départ, une phrase indiquant quel poste vous occupiez, éventuellement depuis quelle date. Notez que vous n’êtes pas tenu de motiver votre Lettre de démission. Rédigez une lettre de démission simple et concise, moins on en dit, mieux c’est !

Démission et préavis

En cas de démission, Le salarié devra respecter un préavis dont l’existence et la durée sont fixés soit par la loi, soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. Celui-ci varie de quelques jours à 3 mois et dépend de l’ancienneté, du contrat de travail et du niveau de qualification.

Suppression de la période de préavis

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis s’il le fait de sa propre initiative, la période non travaillée est payée au salarié, en revanche, s’il le fait à la demande du salarié, aucune indemnité n’est due de part et d’autre. Il existe d’autres cas très particulier dans lesquels le salarié est totalement dispensé de préavis, notamment en cas de grossesse avérée, de faute grave ou de faute lourde ou encore en cas de force majeure.
Un salarié employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ne peut démissionner. Toutefois, depuis la loi du 17 janvier 2002 un salarié employé en CDD peut désormais rompre son contrat de travail avant son terme, sans avoir à demander l’accord de l’employeur, à condition que celui-ci justifie d’une embauche à durée indéterminée. (La loi ne précisant pas comment le salarié doit en justifier).

Démission et période de préavis

En cas de démission, le préavis doit être respecté par le salarié et l’employeur. Si le préavis n’était pas respecté par le salarié sauf accord de l’employeur, celui ci serait redevable de dommages et intérêts soit un mois de salaire brut par mois non travaillé. Toutefois, le préavis peut être réduit ou totalement dispensé dans les cas suivants :

Si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis (pensez à demander un papier écrit dans ce cas).
Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde.
Si la convention collective applicable prévoit des dispositions particulières au cas où le salarié retrouverait un nouvel emploi devant débuter immédiatement.
Si le préavis ne peut être exécuté en cas de force majeure (par exemple : en cas de destruction des locaux par un incendie ou une inondation…).

Licenciement et période de préavis

En cas de licenciement, le préavis doit être respecté par le salarié et l’employeur, la durée dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Pour une ancienneté de moins de 6 mois, la loi ne prévoit rien, mais les conventions collectives et les usages peuvent fixer un délai de préavis particulier.
Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis de licenciement est d’un mois minimum.
Pour une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis de licenciement est de 2 mois.

Dispense et Réduction de la période de préavis

Le préavis peut être totalement dispensé à la demande de l’employeur, dans ce cas l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.
Le préavis est suspendu si le salarié est embauché dans une nouvelle entreprise.
Le préavis peut être réduit ou totalement dispensé à la demande du salarié, dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé d’accéder à sa demande, si tel était le cas, le salarié perdrait le bénéfice de son indemnité compensatrice de préavis pour la période non effectuée.

Attestation, justificatif, certificat de travail, emploi, démission, licenciement

À la suite de la rupture du contrat de travail qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement, d’un départ à la retraite ou de la fin d’un CDD, l’employeur remet obligatoirement au salarié un certificat de travail qui atteste de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise. L’employeur est dans l’obligation de vous délivrer votre certificat de travail à la fin de votre préavis, qu’il soit exécuté ou non. Ce document doit entre autre mentionner obligatoirement les coordonnées de l’employeur, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, la date de sortie tenant compte de la période de préavis, la nature et les périodes correspondantes du ou des emplois successivement occupés au sein de l’entreprise, le nombre d’heures acquises pour votre droit individuel à la formation.

Démission pendant un Congé parental

Tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes (convention collective, contrat de travail, droit du travail). Dans ce cas, la procédure concernant le préavis de démission varie selon le type de congé parental. En cas de démission durant le congé parental à temps plein, le salarié peut effectuer son préavis durant le congé parental, toutefois, il peut être amené à revenir dans l’entreprise à l’issue du congé parental pour effectuer son préavis si le terme du délai de préavis dépasse celui du congé (sauf si l’employeur l’en dispense). En clair si vous envoyez votre lettre de démission 15 jours avant la fin de votre congé parental et que vous deviez faire 1 mois de préavis, dans ce cas vous pouvez être amené à retourner travailler dans l’entreprise pendant 15 jours pour finir votre préavis. En revanche si vous envoyez votre lettre de démission 2 mois avant la fin de votre congé parental, dans ce cas vous n’aurez pas à revenir dans l’entreprise. Attention : en cas de contestation sur l’obligation d’effectuer ou non ce préavis, seul le tribunal pourra valablement statuer. En cas de démission durant le congé parental à temps partiel, le préavis de démission doit être effectué dans les conditions prévues par la convention collective, les usages ou le contrat de travail.

Démission Légitime – Chômage

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n’avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi – Assedic considère qu’une démission est légitime. Ainsi, même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les 11 situations suivantes :

Démission pour changement de résidence dans les 3 cas suivants : Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel ; Pour suivre vos parents (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans ; Suite à votre mariage ou à la signature d’un Pacs (sous réserve que le délai entre la démission et le mariage soit inférieur à deux mois).
Démission d’un contrat aidé dans les 2 cas suivants : Si vous quittez un emploi-solidarité, un contrat d’insertion ou un emploi-jeunes pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation ; Si vous quittez un contrat initiative-emploi à durée déterminée, un contrat d’accompagnement, un contrat d’avenir ou un contrat d’insertion-RMA pour reprendre un nouvel emploi (CDI ou CDD d’au moins six mois) ou suivre une formation.
Démission à la suite du non-paiement des salaires. (Une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées devra être jointe à votre demande).
Démission à la suite d’actes délictueux : Victime de violences physiques, harcèlement sexuel… (Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d’allocations).
Démission durant une période d’essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD. En cas de démission au cours d’une période d’essai (inférieure à 91 jours) effectuée après un licenciement n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi.
Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée. Si le salarié a démissionné pour reprendre un CDI auquel son employeur met fin au cours ou au terme de la période d’essai ne dépassant pas 91 jours et que celui-ci justifie de 3 années continue de cotisation à l’assurance chômage.
Démission dans le cadre d’un contrat dit « de couple ou indivisible » (Votre conjoint a été licencié, mis à la retraite, ou a démissionné (dans certains cas) et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint).
Démission d’un journaliste faisant jouer la clause de conscience (Vous devez avoir perçu l’indemnité de congédiement).
Démission pour mission humanitaire d’une durée minimale d’un an.
Démission pour création d’entreprise (Vous avez droit aux indemnités si l’activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 3 ans).
Démission suite à un changement de résidence pour violences conjugales (Vous devez avoir porté plainte auprès du Procureur).

Litige, réclamation, contestation, indemnisation, prime, licenciement

D’une manière générale, seules les personnes licenciées ou étant en fin de contrat à durée déterminée peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par le Pôle Emploi si vous avez été contraint de démissionner pour un motif considéré comme légitime par le Pôle Emploi. Suivant les cas, vous pouvez bénéficier d’une indemnité même en cas de démission, il s’agit par exemple d’une démission intervenant pour :

Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (mutation au sein d’une entreprise, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage…).
Pour suivre vos parents quelque soit le motif (si vous êtes âgé de moins de 18 ans).
En raison de votre mariage ou de votre PACS entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.
Démission d’un contrat aidé pour reprendre un nouvel emploi (CDI ou CDD d’au moins six mois) ou suivre une formation.
Démission à la suite d’actes délictueux (victime de violences physiques, harcèlement sexuel…).
Démission à la suite du non-paiement des salaires.
Démission durant une période d’essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD.
Démission pour mission humanitaire d’une durée minimale d’un an.
Démission pour création d’entreprise (Vous avez droit aux indemnités si l’activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 3 ans).

Si vous avez démissionné pour un motif jugé non légitime par le Pôle Emploi, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation qui selon vos efforts de reclassement pourra aboutir au versement d’allocations par le Pôle Emploi.

Indemnisation, indemnité, licenciement, emploi, salarié, employé

Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement vous devez avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté dans votre entreprise. La loi vous garantit une indemnité minimale à l’exception des salariés ayant commis une faute grave ou lourde. L’indemnité est au moins égale au 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans puis s’ajoute 2/15ème de mois pour chaque année au-delà de dix ans. Généralement le salaire retenu pour ce calcul est la moyenne des salaires bruts de l’année écoulée. Il est courant que les salariés reçoivent davantage que cette seule indemnité légale grâce notamment à leur convention collective prévoyant généralement une indemnité de licenciement supérieure à celle-ci. Une lecture de votre convention collective est donc vivement recommandée ! Dans le cadre du traitement des salaires et le l’impôt sur le revenu, il n’est pas nécessaire de déclarer votre indemnité de licenciement versée dans le cas par exemple d’un plan social ou de dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive.

TUS 0 Ajouté il y a 3 années

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