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Extrait acte

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu’elle n’est à justifier de sa demande ou de sa qualité. En cas de décès sur le territoire français : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, soit à la mairie où a été dressé l’acte ou soit à la mairie du dernier domicile du défunt. En cas de décès survenu dans les DOM-TOM : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère de l’Outre-mer. En cas de décès survenu à l’étranger : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère des affaires étrangères. Notez que si vous souhaitez obtenir un acte de décès d’une personne mariée, pensez à préciser le nom de jeune fille, de la personne dont vous souhaitez obtenir l’acte.

Extrait d’acte de naissance avec filiation

Un extrait d’acte de naissance avec filiation comporte le nom, prénoms et sexe de la personne concernée, la date, l’heure et le lieu de naissance, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des parents et leur situation familiale, la nationalité française, ainsi que la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française. Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation. Si cette demande est faite par un tiers, celui-ci devra justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.

Extrait d’acte de naissance sans filiation

Un extrait d’acte de naissance avec filiation comporte le nom, prénoms et sexe de la personne concernée, la date, l’heure et le lieu de naissance, ainsi que la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française. Contrairement à une demande d’acte avec filiation, la demande d’un extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandée par toute personne sans qu’elle n’est à justifier de sa demande ou de sa qualité.

Où demander l’extrait d’acte de naissance

Pour une naissance survenue en France : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès de la mairie du lieu de naissance. Pour une naissance survenue dans les DOM TOM : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, soit auprès de la mairie du lieu de naissance ou soit auprès du ministère de l’outre-mer. Pour une naissance survenue à l’étranger : Si vous êtes français, la demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère des affaires étrangères.

Extrait d’acte de naissance avec filiation

Un extrait d’acte de naissance avec filiation comporte le nom, prénoms et sexe de la personne concernée, la date, l’heure et le lieu de naissance, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des parents et leur situation familiale, la nationalité française, ainsi que la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française. Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation. Si cette demande est faite par un tiers, celui-ci devra justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.

Extrait d’acte de naissance sans filiation

Un extrait d’acte de naissance avec filiation comporte le nom, prénoms et sexe de la personne concernée, la date, l’heure et le lieu de naissance, ainsi que la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française. Contrairement à une demande d’acte avec filiation, la demande d’un extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandée par toute personne sans qu’elle n’est à justifier de sa demande ou de sa qualité.

Où demander l’extrait d’acte de naissance

Pour une naissance survenue en France : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès de la mairie du lieu de naissance. Pour une naissance survenue dans les DOM TOM : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, soit auprès de la mairie du lieu de naissance ou soit auprès du ministère de l’outre-mer. Pour une naissance survenue à l’étranger : Si vous êtes français, la demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, auprès du ministère des affaires étrangères.

TUS 0 Ajouté il y a 3 années

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