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Résiliation de bail

Résiliation du bail par le locataire

Dans le cadre de la location d’un logement vide, le locataire peut à tout moment et à sa convenance sans avoir à se justifier, résilier son bail avec un préavis légal de 3 mois, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date de première présentation du courrier qui fera foi.

Résiliation du bail avec préavis réduit à 1 mois

La durée de préavis qui est normalement de 3 mois peut être réduite à 1 mois dans 5 cas :

En cas de mutation professionnelle (que le locataire soit ou non à l’origine de cette mutation et quelle que soit la distance)
En cas de perte involontaire de son emploi (il s’agit principalement du licenciement ou en cas de fin de CDD. la démission ou le départ à la retraite sont exclu de ce cas)
Dans le cas où le locataire trouve un premier emploi
Dans le cas où le locataire retrouve un emploi après une perte d’emploi involontaire
Dans le cas où le locataire âgé de plus de 60 ans est en mauvaise santé

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TUS 0 Ajouté il y a 3 années

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