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Le solde tout compte

Le solde de tout compte est délivré par l’employeur contre reçu signé par le salarié à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat. Le solde de tout compte est un document qui reprend l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à cette occasion. Le reçu de solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires originaux chacun deux devant être signé par l’employeur et par le salarié. Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l’employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la date de la signature. La dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Bien qu’il n’y ait pas de règles précises imposées, votre lettre devra contenir un certain nombre d’informations nécessaires afin d’éviter par la suite toute contestation : votre nom, prénom et adresse, les noms, prénoms et adresse du destinataire, une phrase indiquant clairement que votre souhait de démission et la date de votre départ, une phrase indiquant quel poste vous occupiez, éventuellement depuis quelle date. Tout salarié employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière. (Article L. 122-4 du Code du travail). Sauf accord des parties, le salarié devra cependant respecter un préavis dont l’existence et la durée sont fixés soit par la loi, soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. (Article L. 122- 5 du Code du travail). Généralement, ce délai de préavis ne s’applique pas au salarié en période d’essai. L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis :

s’il le fait de sa propre initiative, la période non travaillée est payée au salarié,
s’il le fait à la demande du salarié, aucune indemnité n’est due de part et d’autre.

Assurance chômage : Notez, que le salarié qui démissionne n’est pas pris en charge par le système d’assurance chômage car c’est apparenté à du chômage volontaire. Dans certains cas cependant, l’Assedic considère qu’une démission est légitime et ouvre les droits. Démission ou Licenciement : Des ruptures consécutives à des démissions écrites sous la pression ou sous l’empire de la colère, ou données sous le coup de l’émotion, sont le plus souvent considérées comme des licenciements ouvrant droits aux indemnités.

Jurisprudences : Les jurisprudences récentes révèlent que la démission circonstanciée, dans lesquelles le salarié formule des reproches à l’égard de son employeur peut parfois aboutir à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire à une démission. Préavis et recherche d’emploi : Il arrive parfois que la convention collective applicable à l’entreprise peut organiser des temps d’absence – rémunérés ou non – permettant au salarié de rechercher un emploi pendant sa période de préavis.

TUS 0 Ajouté il y a 3 années

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