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Le congé parental d’éducation

Qui peut bénéficier d’un Congé parental d’éducation ? À la suite d’une naissance ou d’une adoption, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé est d’une durée initiale d’un an maximum. Ce congé peut être prolongé…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Demande de congé pour une naissance ou adoption

Dans le cas d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant, le salarié est autorisé à s’absenter pendant une durée de 3 jours sans que son employeur ne puisse lui refuser. Dans le cas dune adoption, ce congé peut être cumulé avec le congé d’adoption. Dans…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Extrait acte

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu’elle n’est à justifier de sa demande ou de sa qualité. En cas de décès sur le territoire français…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Conditions de validité d’une reconnaissance de dette

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit : > Être rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur. > Faire apparaître l’identité complète du prêteur et de l’emprunteur > Mentionner les sommes empruntées de façon manuscrites en lettre et en chiffre. > Être…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Congé sabbatique

Qui peut bénéficier d’un Congé sabbatique ? Le congé sabbatique permet à tout salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 36 mois et justifiant de 6 années d’activité professionnelle de suspendre son contrat de travail pour une durée de 6 à 11 mois afin…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Le solde tout compte

Le solde de tout compte est délivré par l’employeur contre reçu signé par le salarié à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat. Le solde de tout compte est un document qui reprend l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Démission, préavis, indemnisation

Présenter sa démission Bien que la loi n’impose pas de forme particulière pour que votre démission soit valable, il est très vivement conseillé de le faire à l’aide d’une lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Une…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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La lettre de motivation

La lettre de motivation type n’existe pas ! Elle doit être personnelle et répond toujours à une demande précise. Qu’il s’agisse d’une réponse à une annonce ou d’une candidature spontanée, vous ne pourrez pas éviter l’exercice difficile et délicat de la lettre de motivation qui…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Loi Chatel et résiliation

Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel limite la durée d’engagement du consommateur lors de la souscription d’un abonnement à un service de communication électronique (abonnement mobile, Internet) et a assoupli considérablement la procédure de résiliation de cet abonnement.Il est désormais possible de quitter…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années