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Demande de congé

Dans le cas du décès de votre conjoint ou de votre enfant, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 2 jours. Dans le cas du décès d’un de vos parents, en tant que salarié, vous êtes autorisé à…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Résiliation de bail

Résiliation du bail par le locataire Dans le cadre de la location d’un logement vide, le locataire peut à tout moment et à sa convenance sans avoir à se justifier, résilier son bail avec un préavis légal de 3 mois, il devra en informer le…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Conditions de validité d’une reconnaissance de dette

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit : > Être rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur. > Faire apparaître l’identité complète du prêteur et de l’emprunteur > Mentionner les sommes empruntées de façon manuscrites en lettre et en chiffre. > Être…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Extrait acte

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu’elle n’est à justifier de sa demande ou de sa qualité. En cas de décès sur le territoire français…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Congé sabbatique

Qui peut bénéficier d’un Congé sabbatique ? Le congé sabbatique permet à tout salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 36 mois et justifiant de 6 années d’activité professionnelle de suspendre son contrat de travail pour une durée de 6 à 11 mois afin…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Le solde tout compte

Le solde de tout compte est délivré par l’employeur contre reçu signé par le salarié à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat. Le solde de tout compte est un document qui reprend l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Démission, préavis, indemnisation

Présenter sa démission Bien que la loi n’impose pas de forme particulière pour que votre démission soit valable, il est très vivement conseillé de le faire à l’aide d’une lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Une…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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La lettre de motivation

La lettre de motivation type n’existe pas ! Elle doit être personnelle et répond toujours à une demande précise. Qu’il s’agisse d’une réponse à une annonce ou d’une candidature spontanée, vous ne pourrez pas éviter l’exercice difficile et délicat de la lettre de motivation qui…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années
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Loi Chatel et résiliation

Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel limite la durée d’engagement du consommateur lors de la souscription d’un abonnement à un service de communication électronique (abonnement mobile, Internet) et a assoupli considérablement la procédure de résiliation de cet abonnement.Il est désormais possible de quitter…

TUS 0 Ajouté il y a 3 années